Niżankowska, Szumielewicz – Adwokaci i Radcowie Prawni
Spółka Partnerska
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pro bono

Le Cabinet continue la coopération commencée en 2006 par Anna-Maria Niżankowska-Horodecka avec La Fondation des Droit de l’Homme de Helsinki dans le cadre du “Programme des affaires sans précédent”.

I. La liberté d’expression et le droit à la critique devant la Cour Constitutionnelle

Dans le cadre de cette coopération, le Cabinet a représenté le dr Zofia Szychowska devant la Cour Constitutionnelle dans le cadre du recours constitutionnel qu’elle a formé et qui tendait à examiner la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur les Ordres des médecins, précisées par le Code de déontologie médicale, et concernant le contenu du sermon des médecins dans la mesure où lesdites dispositions limitaient le principe constitutionnel de liberté d’expression et de droit à la critique. Cette affaire (n° du rôle SK 16/07) a donné lieu à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 23 avril 2008 dans lequel celle-ci a décidé, entre autres, que les dispositions de l’art. 52, alinéa 2 du Code de déontologie médicale en combinaison avec l’art. 15, point 1, l’art. 41 et l’art. 42, alinéa 1 de la Loi sur les Ordres des médecins du 17 mai 1989, dans la mesure où elles interdisaient l’expression publique d’un avis conforme à la vérité et justifié par la protection de l’intérêt public concernant l’activité professionnelle d’un autre médecin n’étaient pas conformes à l’art. 54, alinéa 1 combiné avec l’art. 31, alinéa 3 et l’art. 17, alinéa 1 de la Constitution de la République de Pologne.

II. Procès pour cause de “mauvaise naissance”

L’avocate Anna-Maria Niżankowska-Horodecka, a représenté Sławomir et Barbara Wojnarowski dans un procès retentissant pour cause de “mauvaise naissance” qui les opposait à l’Hôpital “Kandynala Stefana Wyszyńskiego’’ à Łomża et à deux médecins qui, en violation de la loi, ont refusé à Barbara Wojnarowska des tests du diagnostic prénatal bien qu’il ait existé un risque de naissance d’un enfant atteint d’une maladie génétique grave dont souffrait déjà le premier enfant des Wojnarowski. Ce refus a empêché les Wojnarowski de prendre la décision sur l’interruption volontaire de grossesse qui aurait été pratiquée conformément à la loi ; à la suite de cette grossesse, une fille est née, atteinte – comme son frère – d’achondroplasie. A la suite d’un procès qui a duré plus de six ans, et qui s’est terminé par un arrêt passé en force de la chose jugée, rendu le 4 juillet 2008 par la Cour d’Appel de Białystok, l’hôpital a été condamné à verser aux Wojnarowski des dommages et une pension. Les dommages étaient alloués pour la violation des droits de la patiente Barbara Wojnarowska et du bien personnel de Sławomir Wojnarowski soit de sa liberté de prendre la décision sur la venue d’un enfant au monde (à laquelle ont droit les parents dans les cas énumérés dans la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions de l’admissibilité de l’interruption volontaire de grossesse); la pension était allouée au titre de la perte par Barbara Wojnarowska de la possibilité de gagner sa vie à la suite de la nécessité de donner soins à sa fille handicapée et au titre des dépenses augmentées pour l’éducation et l’entretien de la fille, liées à son handicap. Dans son arrêt sans précédent, rendu par la Cour Suprême, qui a examiné le pourvoi en cassation des arrêts rendus par le Tribunal Régional de Łomża et la Cour d’Appel de Białystok, celle-ci a reconnu que les dommages n’étaient pas dus pour la naissance seule d’un enfant atteint d’une maladie – parce qu’un enfant n’est jamais un « préjudice », mais uniquement pour les dépenses augmentées, liées aux soins et à l’entretient de cette enfant malade.

III. TVP S.A. a porté atteinte aux biens personnels d’une metteur en scène connue

Par la conclusion d’un accord amiable s’est terminée le 10 juin 2008 devant le Tribunal Régional à Varsovie le procès opposant Mme Agnieszka Arnold, représentée par l’avocate Anna-Maria Niżankowska-Horodecka à la Télévision Polonaise « Telewizja Polska S.A. ». La demanderesse - une metteur en scène de films documentaires connue – a demandé des dommages-intérêts et des excuses pour l’atteinte portée par la Commission de l’Ethique de la TVP à ses droits personnels.

IV. Distinction dans le Concours Juriste Pro Bono 2008 [Prawnik Pro Bono 2008]

En mai 2009, Me Anna-Maria Niżankowska-Horodecka, avocate et partenaire du Cabinet „Niżankowska, Szumielewicz – Adwokaci i Radcowie Prawni”, s’est vu décerner une distinction dans le Concours Juriste Pro Bono 2008, qui est organisé par la Fondation des Conseils Juridiques Universitaires et le journal « Rzeczpospolita », sous le patronage du Conseil National des Barreaux et de l’Ordre National des Conseils Juridiques. Le concours qui, en 2008 a eu sa VIe édition, vise à distinguer par le titre de Juriste Pro Bono les personnes dont l’engagement et la contribution à la propagation de l’idée de la mission de juriste Pro Publico Bono est digne d’une reconnaissance toute particulière.

V. „Avocats Pro Bono”

Le 3 octobre 2009 s’est déroulée la deuxième édition du projet „Avocats Pro Bono”, à laquelle toute l’équipe de l’Étude s’est investi et a donné ce jour, de 9h00 à 15h00, plusieurs consultations concernant des questions relevant du droit civil, du droit des affaires, du droit du travail et des droits d’auteur.

VI. Action des lycéens en protection de leur honneur, intentée à l’encontre du Professeur Ryszard Legutko

Me dr Anna-Maria Niżankowska-Horodecka, représente, depuis printemps 2010, pro bono - dans le cadre du Programme d’affaires constituant de précédents de la Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme – Mme Zuzanna Niemier et M. Tomasz Chabinka dans l’affaire intentée à l’encontre du Professeur Ryszard Legutko et tendant à la protection de leur honneur. Le 3 novembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, dans son arrêt rendu dans l’affaire Lautsi contre l’Italie, a jugé que l’Italie avait violé l’article 2 du Protocole n° 1 examiné conjointement avec l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Selon l’arrêt de la Cour, l’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. De telles restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l’État de respecter la neutralité dans l’exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l’éducation. A la suite d’un débat consacré à cet arrêt, qui s’est déroulé au Lycée XIV de Wrocław, les lycéens, entre autres, Zuzanna Niemier et Tomasz Chabinka, ont fait une pétition adressée au directeur du lycée dans laquelle ils ont demandé, en se fondant sur les motifs de cet arrêt et en indiquant, en outre, que la conception du monde (la croyance) est une affaire privée de chaque personne, „l’élimination des symboles de confession de l’espace du lycée”. Le fait du dépôt de cette pétition a été relaté par les journaux Polska Gazeta Wrocławska et Gazeta Wyborcza, ce qui – aussi sur les pages de ces journaux – a donné lieu à un commentaire de l’eurodéputé du partie Droit et Justice, le professeur Ryszard Legutko ; celui-ci a qualifié cette pétition de „stupide” et de „chienlit rusée, cynique et idéologique”, et les auteurs „de morveux effrénés et gâtés par les parents”. Le 2 mars 2010, le Cabinet, au nom de Zuzanna Niemier et Tomasz Chabinka, a assigné le Professeur Ryszard Legutko devant le tribunal en demandant au défendeur d’éliminer les effets de l’atteinte à l’honneur par la présentation d’excuses aux demandeurs, et en demandant au tribunal de condamner le défendeur à payer un montant défini au profit de l’association « Stowarzyszenie Młody Wrocław ». En réponse à l’assignation, le professeur Ryszard Legutko s’est caché derrière l’immunité du député européen et a indiqué avoir fait ce commentaire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de parlementaire. En plus, le professeur Ryszard Legutko a prétendu que les expressions et les termes utilisés par lui n'étaient pas outrageants ou insultants. Par un jugement du 17 avril 2012, le Tribunal Régional de Cracovie, en reconnaissant le bien-fondé de la demande, a ordonné la publication par le professeur Ryszard Legutko des excuses dans les quotidiens: „Gazeta Wrocławska” et „Gazeta Wyborcza” et a condamné le professeur Ryszard Legutko à payer la somme réclamée par les demandeurs à la dite association. Par un arrêt du 26 octobre 2012, la Cour d’Appel de Cracovie a maintenu le jugement du Tribunal Régional de Cracovie. Ainsi, le jugement du 17 avril 2012 est devenu valide et exécutoire.

À la suite du pourvoi en cassation formé par M. le prof. Ryszard Legutko contre l'arrêt de la Cour d'appel de Cracovie, la question a été examinée par la Cour suprême, qui, le 22 Janvier 2014 a rejeté la plainte, mettant fin à la présente procédure.